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* La déduction fiscale est effective dans la déclaration d’impôt sur les sociétés.

** La déduction à partir de la troisième année passe de 40 % à 50 % si l’entité juridique a fait des dons d’un montant égal ou supérieur au cours des deux dernières années.

La déduction fiscale maximale est de 15 % de la base imposable. Les montants dépassant cette limite peuvent être appliqués au cours des dix prochaines années et au-delà.